Conditions générales de vente

1. Sauf stipulation formelle écrite contraire, toutes les affaires traitées par notre société réservent par l’acheteur les conditions qui suivent :

2. Le client est censé accepter les présentes conditions générales par le seul fait de sa commande.

3. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents survenus pendant le transport effectué par le client

4. Les délais de fourniture renseignés sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas entraîner l'annulation de la commande ou une demande d'indemnité quelconque.

5. Un acompte de 30 % est demandé à la commande, 40 % à la livraison chez Ecotherm et le solde après le montage (au grand comptant), sans escompte, sauf conditions particulières expressément stipulées sur celle-ci.

6. A l'échéance, toute facture impayée, même partiellement, sera productive d'un intérêt de 1,5% par mois sur le montant restant et ce de plein droit, et sans mise en demeure.

7. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend exigible le solde débiteur du compte et nous confère le droit de résilier les marchés en cours, sans aucune formalité et sous réserve de dommages et intérêts.

8. En outre, tout montant non payé à l’échéance sera majoré, sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire fixée à 15% de la somme due avec un minimum de 75 € et 35 € de frais administratif

9. Notre tarif "main d'œuvre" s'établit comme suit: 45 €/h pour le montage, 55 €/h pour un technicien de réglage et d'entretien.

10. Toute réclamation éventuelle doit être faite par écrit endéans les huit jours de la réception de la facture. L'expiration de ce délai vaudra acceptation sans réserve de la marchandise par l'acquéreur et entraînera déchéance du droit de formuler quelque réclamation que ce soit à propos de l'objet de la facture.

11. Toute réclamation introduite par une autre voie que par lettre recommandée, signée par le client lui-même, ne sera pas valable. Une réclamation régulièrement introduite ne suspend pas l'obligation de payer les factures dans leur intégralité et à leur échéance.

12. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement.

13. Le détail de la facture est à titre d'information, il ne sera pas fait de décompte après l'installation, sauf supplément expressément demandé par le client.

14. En cas de litige, seul le droit belge sera d’application et seuls seront compétents la justice de paix et tribunaux de l’arrondissement de Verviers.